Assurance emprunteur : ce qui change au 1ᵉʳ septembre 2026

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, changer d'assurance de prêt à tout moment est un droit acquis, sans frais ni préavis. Les emprunteurs s'en sont emparés : les demandes de changement sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec un taux d'acceptation proche de 94 %. Mais dans la pratique, deux freins subsistaient — la crainte de perdre sa couverture en cours de route, et des règles interprétées différemment d'un assureur à l'autre. L'avis du CCSF du 24 juin 2026 s'attaque directement à ces deux points, avec une première application dès le 1ᵉʳ septembre 2026.

La fin des trous de garantie lors d'un changement d'assureur

Jusqu'ici, changer d'assurance pendant un arrêt de travail pouvait tourner au piège : le nouveau contrat imposait sa propre période de franchise alors que l'ancien contrat était déjà résilié, laissant l'emprunteur sans aucune indemnisation au moment précis où il en avait besoin. Ce risque, bien réel, dissuadait beaucoup d'emprunteurs de faire jouer la concurrence malgré des économies possibles.

Avec le nouvel avis, l'assureur d'origine reste tenu de couvrir un sinistre déclaré avant la résiliation, y compris une invalidité qui découlerait d'un arrêt de travail continu commencé sous l'ancien contrat. Seule une rechute survenant après la prise d'effet du nouveau contrat relève du nouvel assureur. Cette continuité s'applique dès le 1ᵉʳ septembre 2026 et doit être généralisée à l'ensemble du marché au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2027.

Un plafond de 200 000 € enfin calculé de la même façon

Deuxième point, plus technique mais tout aussi concret : le plafond qui conditionne la suppression du questionnaire médical. Pour rappel, la loi Lemoine dispense de questionnaire de santé les crédits immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple) et dont le remboursement s'achève avant les 60 ans de l'assuré.

Le problème : certains assureurs additionnaient à ce plafond des crédits à la consommation ou des prêts professionnels, ce qui faisait artificiellement dépasser le seuil et privait des emprunteurs éligibles de ce droit. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, seuls les crédits immobiliers au sens du Code de la consommation entrent dans le calcul : acquisition d'un logement neuf ou ancien, construction, ou travaux sur un immeuble d'habitation ou à usage mixte. Les crédits conso et prêts pros sortent définitivement du calcul.

Des exclusions de pathologies préexistantes désavouées

Autre angle mort corrigé : certains contrats souscrits sans questionnaire médical excluaient les pathologies antérieures à la souscription — une manière détournée de réintroduire une sélection par l'état de santé que la loi Lemoine visait justement à supprimer. Le CCSF qualifie ces clauses de non conformes à l'esprit du texte et annonce un suivi de leur disparition. En pratique, cela signifie qu'il reste utile de relire attentivement la liste des exclusions de votre contrat avant toute substitution, ces clauses pouvant encore exister le temps que le marché s'aligne.

Invalidité : des seuils harmonisés, un calendrier en deux temps

Jusqu'à présent, chaque assureur fixait ses propres seuils de déclenchement des garanties invalidité, rendant deux contrats presque impossibles à comparer sérieusement. Les professionnels du secteur se sont désormais engagés sur un taux commun de 66 % pour l'invalidité permanente totale et 33 % pour l'invalidité permanente partielle, avec l'obligation de fournir un exemple de calcul explicite.

Les contrats déjà en cours conservent leurs conditions actuelles : ces nouvelles règles s'appliquent au moment d'une nouvelle souscription ou d'une substitution d'assurance.

Ce que ça change concrètement pour votre crédit à Nantes

Avec des taux de crédit immobilier qui se maintiennent autour de 3,50 % sur vingt ans mi-2026, l'assurance emprunteur représente toujours une part significative du coût total d'un prêt — et reste l'un des rares leviers d'économie encore ouverts aux emprunteurs, aux côtés de la négociation du taux lui-même. Les assureurs alternatifs, extérieurs aux réseaux bancaires, ne couvraient encore que 17,48 % des crédits en 2024 : la marge de manœuvre reste donc large pour qui compare sérieusement les offres.

Ce nouvel avis ne change rien à votre droit de changer d'assurance à tout moment, déjà acquis depuis 2022. Il lève surtout la principale objection pratique — le risque de trou de couverture — qui pouvait légitimement freiner une substitution, en particulier pour des emprunteurs dont la situation de santé a évolué depuis la souscription initiale.

Cette assurance entre aussi directement dans le calcul de votre taux d'effort au moment de la demande de crédit — un point détaillé dans notre guide sur la capacité d'emprunt selon votre salaire à Nantes →.

Ce qu'il faut retenir

1. Le droit de changer d'assurance à tout moment, sans frais, existe déjà depuis 2022 — l'avis du CCSF ne le remet pas en cause, il en corrige les angles morts.
2. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, l'ancien assureur reste tenu de couvrir un sinistre déclaré avant la résiliation : la peur du "trou de garantie" perd l'essentiel de sa justification.
3. Le plafond de 200 000 € ne compte désormais que les crédits immobiliers au sens strict — un refus passé lié à un crédit conso mérite d'être réexaminé.
4. Les contrats en cours ne sont pas modifiés automatiquement : ces règles s'appliquent au moment d'une nouvelle souscription ou d'un changement d'assurance.

Les informations de cet article sont générales et pédagogiques, basées sur l'avis du CCSF du 24 juin 2026 et les textes en vigueur à la date de publication. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni un engagement d'assurance ou de financement. Les calendriers d'application, seuils et taux évoluent : les chiffres ci-dessus sont indicatifs et doivent être vérifiés avec un professionnel au moment de votre projet.